Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 32.5
Versions de la disposition
32.5. Pour l’application du paragraphe 3 de l’article 32.3:
1° un diplôme d’études universitaires doit sanctionner au moins 30 crédits s’il est délivré par un établissement d’enseignement québécois ou au moins un an d’études à temps plein dans les autres cas;
2° un diplôme d’études professionnelles, une attestation de spécialisation professionnelle et une attestation d’études collégiales doivent sanctionner au moins 900 heures s’ils sont délivrés par un établissement d’enseignement québécois ou au moins un an d’études à temps plein dans les autres cas;
3° un diplôme d’études professionnelles suivi d’une attestation de spécialisation professionnelle doit sanctionner, cumulativement avec cette attestation, au moins 900 heures; ils doivent mener à un métier donné et être délivrés par un établissement d’enseignement québécois.
